Actualités
Investissements spéculatifs et devoir de mise en garde
La banque doit informer son client « personnellement », et non son mandataire.
Lire : Com., 30 sept. 26, n° 25-17.038, Bull.
Dans cette affaire, la cliente d'une banque avait donné procuration sur ses comptes à un membre de sa famille. La banque, en qualité de prestataire de services d'investissement, s'était contentée de délivrer une mise en garde à ce mandataire, sans...
Clauses abusives et prêts en francs suisses
Il ne suffit pas que la clause soit lisible, il faut que le risque soit intelligible.
Lire : Civ. 1re, 28 mai 2026, n° 24-15.951
Précisions sur l'appréciation du caractère abusif de la clause de taux de change et la clause d'indexation dans les célèbres "prêts en francs suisses", c'est-à-dire les prix souscrits par des Français en francs suisses et qui, du fait de l'envolée...