Lire : Civ. 1re, 28 mai 2026, n° 24-15.951
Précisions sur l’appréciation du caractère abusif de la clause de taux de change et la clause d’indexation dans les célèbres « prêts en francs suisses », c’est-à-dire les prix souscrits par des Français en francs suisses et qui, du fait de l’envolée du franc suisse par rapport à l’euro, étaient devenus difficiles à rembourser, ce qui a généré un important contentieux.
L’arrêt porte:
– sur le taux de change : la banque est tenue à un devoir de transparence pour que l’emprunteur comprenne les risques qu’il court. En l’espèce, s’agissant d’un prêt in fine sur 15 ans d’un capital emprunté en francs suisses et remboursé en euros, le risque était majeur ;
– sur l’indexation : est abusive car incompréhensible la clause qui vise un taux Libor 3 mois sans préciser s’il s’agit du taux Libor euros ou franc suisse, ni distinguer indexation et variabilité et sans aucun chiffrage précis des potentielles répercussions.
Une belle victoire pour nos clients emprunteurs qui avaient vu, par le seul effet du taux de change euros-francs suisses, le capital à rembourser s’alourdir de 50 %, auquel s’ajoutaient des intérêts à un taux variable difficilement identifiable.