Lire en ligne : Soc., 24 juin 2026, n° 24-20-531
La combinaison du code du travail (article L. 1224-1) et du droit de l’Union (directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001) permet le transfert des contrats de travail en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise.
Cette règle fait peser une double-preuve sur le salarié :
– celle d’une entité économique autonome, soit un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre
– celle du transfert d’une telle entité, soit la preuve que des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant.
Cette double-preuve peut être difficile à rapporter pour le salarié qui, par hypothèse, n’a pas accès à toutes les informations de l’employeur.
D’où une application compréhensive par la Cour de cassation : quand le salarié allègue et que l’employeur ne conteste pas, le juge doit rechercher.
L’arrêt qui s’était contenté de souligner la carence probatoire du salarié, face à un employeur mutique, est donc cassé (Soc., 24 juin 2026, n° 24-20.531).