Actualités
Entité économique autonome et transfert du contrat de travail
La Cour de cassation compréhensive avec la charge de la preuve qui pèse sur le salarié.
Lire en ligne : Soc., 24 juin 2026, n° 24-20-531
La combinaison du code du travail (article L. 1224-1) et du droit de l'Union (directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001) permet le transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son...
Des vacances pour les malades!
Revirement de jurisprudence sur le calcul des congés du salarié en arrêt maladie
Lire : Soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732, Bull.
Le salarié malade pendant ses congés peut-il reporter le bénéfice de ceux-ci ?
Avant le 10 septembre 2025, la Cour de cassation distinguait :
- si l’arrêt maladie était antérieur aux congés, le salarié avait le droit de reporter ses congés...