Actualités
Droit boursier : stricte définition de l’actionnaire
Le titulaire d’un titre financier, émis sur un marché étranger et adossé à une action émise sur le marché français, n’est pas actionnaire de la société française.
Lire : Com., 26 nov. 2025, n° 24-15.626, Bull.
Les Depositary Receipts (s’ils sont américains : ADR ; s’ils sont européens : EDR, etc.) sont des titres financiers émis par une banque dépositaire qui est propriétaire d’actions d’une société. Ces DR sont adossés aux actions du dépositaire et, en fonction ...
Protection du domicile social et contrôle du juge pénal
Même opérée sous enquête administrative, l’atteinte au domicile social doit être contrôlée par le juge pénal
Lire : Crim., 28 oct. 2025, n° 24-86.704
Le 28 octobre (Crim., n° 24-86.704), et sur un pourvoi dont l’examen immédiat avait été préalablement autorisé par le Président de la Chambre criminelle, la Cour de cassation a tranché une question importante en théorie et en pratique, portant sur la...
Un accident ne peut être qu’accidentel
Une collision automobile volontaire peut-elle être suivie d’un délit de fuite et entre-t-elle dans le régime des accidents de la circulation ?
Lire : Crim., 1er oct. 2025, n° 24-86.411, Bull.
L’article 434-10 du code pénal réprime le délit de fuite, c’est-à-dire le fait, pour le conducteur d’un véhicule qui a causé ou occasionné un accident, de ne pas s’arrêter pour tenter d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale.
Dans...
Des vacances pour les malades!
Revirement de jurisprudence sur le calcul des congés du salarié en arrêt maladie
Lire : Soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732, Bull.
Le salarié malade pendant ses congés peut-il reporter le bénéfice de ceux-ci ?
Avant le 10 septembre 2025, la Cour de cassation distinguait :
- si l’arrêt maladie était antérieur aux congés, le salarié avait le droit de reporter ses congés...
Peut-on demander le permis de démolir la propriété d’un voisin ?
Précisions du Conseil d’Etat sur la notion en fraude en droit de l’urbanisme
Lire : CE, 10/9 CHR, 31 juill. 2025, n° 498089
C'était la curieuse initiative prise par un copropriétaire qui avait obtenu le permis de démolir un chalet dans lequel notre client était propriétaire d'un appartement.
Notre client a demandé et obtenu le retrait du permis de démolir. La validité ...
Transport d’argent liquide et blanchiment
Transporter une somme (conséquente) d’argent liquide dissimulée dans un sac ne suffit pas à caractériser l’infraction de blanchiment
Lire : Crim., 25 juin 2025, n° 24-85.882
Au sens du code pénal, le blanchiment désigne « le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit » (art. 324-1 du code pénal).
Si ...
Des pouvoirs limités de la partie civile
La partie civile ne peut pas, par son recours, remettre en cause l’action publique
Lire : Crim., 17 juin 2025, n° 24-82.416
On enseigne traditionnellement que la partie civile met en mouvement l'action publique mais qu'elle ne l'exerce pas. Concrètement, cela signifie, notamment, qu'elle ne peut pas exercer un recours sur l'action publique.
Exemple : le pourvoi d'une partie civile contre un arrêt ...
Concurrence déloyale en référé
Rappels utiles de la Cour de cassation sur l’appréciation pragmatique du trouble né d’une concurrence déloyale
Lire : Com., 4 juin 2025, n° 24-12.341
Notre client, dont les produits étaient vendus sur Internet par le biais d’un revendeur, avait eu la désagréable surprise de constater que ses visuels, logos et photographies de ses produits étaient utilisés pour mettre en avant les produits d’un concurrent sur...
Force exécutoire d’un jugement étranger et protection de la liberté d’expression d’un organe de presse : le juge français contrôle la proportionnalité des dommages-intérêts
Lire : Civ. 1re, 28 mai 2025, n° 21-13.519, Bull. Un célèbre club madrilène et un membre de son équipe médicale ont obtenu en Espagne la condamnation du journal « Le Monde » au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à leur honneur en raison d’un article publié en ligne. La cour d’appel de Paris a cependant jugé […]
Lire : Civ. 1re, 28 mai 2025, n° 21-13.519, Bull.
Un célèbre club madrilène et un membre de son équipe médicale ont obtenu en Espagne la condamnation du journal « Le Monde » au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à leur honneur en raison d’un article publié en ligne....
Retrait litigieux : qui paie quoi ?
Précisions de la Cour de cassation sur le coût du retrait litigieux par le débiteur cédé en cas de cessions de créance successives
Lire : Com., 21 mai 2025, n° 24-15.006, Bull.
Le retrait litigieux est le mécanisme prévu par l’article 1699 du code civil par lequel, en cas de cession de créance d’un droit litigieux, car faisant l’objet d’une contestation, le débiteur peut éteindre sa dette en désintéressant le cessionnaire du...
Limites au pouvoir du juge pénal français à l’étranger
Un juge d’instruction peut-il se transporter à l’étranger pour y mettre une personne en examen ? Non
Lire : Crim., 30 avril 2025, n° 24-84.382, Bull.
L’article 93 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction de « se transporter (…) dans toute l'étendue du territoire national » pour « y procéder à tous actes d'instruction » et l’article 93-1 lui permet « dans le cadre d'une ...
Halte à la pénalisation de l’action de l’administration
La Chambre criminelle à la rescousse des élus et des fonctionnaires injustement poursuivis pour leur action publique
Lire : Crim., 19 mars 2025, n° 24-83.719, Bull.
Dans cette affaire, le maire d’une commune et son DGS avaient été mis en examen, respectivement, pour abus d'autorité et complicité de ce délit. Il leur était reproché d’avoir exercé un droit de préemption, puis d’avoir renoncé à la préemption...
Promotion immobilière et espèce protégée
Précisions du Conseil d’Etat sur la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)
Lire : CE, 29 janvier 2025, n° 489718, aux Tables
L’article L. 411-1 du code de l’environnement pose le principe de l’interdiction de la destruction ou perturbation des espèces protégées, ainsi que de leurs habitats. Des exceptions sont cependant prévues à ce principe par l’article L. 411-2, et notamment...
Taxation des avoirs à l’étranger
Si un capital peut être d’origine inconnue, les intérêts qu’il génère ont, eux, une origine connue
Lire : Com., 6 nov. 2024, n° 23-15.183, Bull.
L’article 755 du code général des impôts permet d’assujettir à un taux de droit de mutation important (60 %) tous les avoirs figurant sur un compte ouvert à l’étranger et « dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été...
Référé pénal environnemental : suite et fin
Conséquence tirée par la Cour de cassation d’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel
Lire : Crim., 28 janv. 2025, n° 24-81. 410, Bull.
Saisi d'une QPC par le cabinet, le Conseil constitutionnel avait jugé que la personne déjà suspectée dans le cadre d’une enquête pénale doit être informée de son droit de se taire lorsqu’elle est entendue dans une procédure de ...
Peine d’inéligibilité : pas de renvoi de la QPC
L’exécution provisoire d’une peine pénale d’inéligibilité ne poserait aucune question sérieuse de constitutionnalité
Lire : Crim., 18 déc. 2024, n° 24-83.556
Saisie par le cabinet d'une QPC portant sur la conformité de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité (qui emporte cessation immédiate du mandat local) à la présomption d'innocence, au droit d'exercer un mandat, à la séparation des pouvoirs et au droit à...
Protection du cabinet et du domicile de l’avocat
Sans fouille ni saisie, pas de perquisition, donc pas de protection
Lire : Crim., 23 oct. 2024, n° 24-81.321, Bull.
L'article 56-1 du code de procédure pénale entoure la perquisition au cabinet ou au domicile d'un avocat de plusieurs garanties : elle doit être autorisée par une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, et...
Récidive et jugement étranger
L’état de récidive est-il caractérisé par une précédente condamnation rendue par un juge étranger ?
Lire : Crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, Bull.
De manière immémorielle (par ex. : Crim., 7 nov. 1968, n° 68-91.144, Bull.), la Cour de cassation jugeait qu'un jugement étranger ne permettait pas de caractériser la récidive ...
... sauf dans l'Union européenne, a précisé le Conseil de l'Europe ...
Délai Czabaj en civil : c’est non
La Cour de cassation refuse de transposer la jurisprudence du Conseil d’Etat Czabaj permettant de passer outre la mauvaise notification d’une décision
Lire : Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560 et 21-12.230, Bull.
Comme l'y invitaient les pourvois formés par le cabinet, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation refuse d'appliquer la jurisprudence dite Czabaj du Conseil d'Etat, qui consiste à appliquer un délai de recours d'un an à l'action...
Responsabilité du parent et résidence de l’enfant
Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation abandonne la condition de résidence.
Lire : Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, Bull.
Le code civil prévoit la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur « habitant avec eux » (article 1242). L’application de cette condition de résidence posait difficulté lorsque les parents étaient séparés : le parent qui n’avait pas ...