Lire : Com., 21 mai 2025, n° 24-15.006, Bull.
Le retrait litigieux est le mécanisme prévu par l’article 1699 du code civil par lequel, en cas de cession de créance d’un droit litigieux, car faisant l’objet d’une contestation, le débiteur peut éteindre sa dette en désintéressant le cessionnaire du prix qu’il a payé.
C’est une forme de transaction forcée destinée à mettre fin aux différents et à lutter contre la spéculation financière.
Quel prix retenir en cas de cessions successives ?
Comme nous l’y invitions, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, réunie en formation de section, précise que le retrait doit s’effectuer à l’égard du dernier cessionnaire et en contrepartie du prix qu’il a payé (Com., 21 mai 2025, n° 24-15.006, Bull.) : « en cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci » (§ 10).
L’arrêt qui avait condamné notre cliente, cessionnaire finale, à recevoir, non le prix qu’elle avait payé, mais le prix de la première cession intervenue entre le créancier initial et le cessionnaire intermédiaire, est donc cassé.
Une précision importante tant les cessions successives sont courantes dans la vie des affaires. Notons que la Cour de cassation rend sa décision sans distinguer selon la date de la cession ou de sa signification par rapport à celle de l’exercice du droit au retrait.