La Chambre criminelle de la Cour de cassation compte une trentaine de juges. Elle a pour fonction d’assurer la conformité au droit des décisions rendues par les juridictions pénales, sans réexamen des questions factuelles.
Les affaires complexes ou nouvelles peuvent être portées devant une Chambre mixte, qui inclut toujours la Chambre criminelle, ou une Assemblée plénière.
L’instruction du pourvoi en cassation est écrite. En matière pénale, elle est rapide et dure, en moyenne, une dizaine de mois. Généralement et sous réserve de l’application de règles particulières, elle se déroule ainsi :
Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de dix jours, non par l’avocat aux Conseils, mais par la partie concernée, son mandataire ou un avocat local au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Attention, le délai est parfois plus court.
Si le client décide de se faire représenter par un avocat aux Conseils, ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour se constituer devant la Cour de cassation. Il lui est alors imparti un délai pour le dépôt d’un mémoire ampliatif comportant l’argumentation juridique. Avant ce dépôt, une consultation objective sur les chances de succès du pourvoi peut être établie et conduire à déconseiller le maintien du pourvoi s’il est voué à l’échec.
Un mémoire en défense peut ensuite être déposé.
L’affaire est alors instruite : un conseiller-rapporteur dépose un rapport, généralement neutre et exposant les thèses en présence, qui est communiqué aux parties. Un avocat général, membre du Parquet général, donne systématiquement un avis écrit.
Une audience est tenue, généralement sans la présence des parties, les plaidoiries sont rares.
