Lire : Com., 26 nov. 2025, n° 24-15.626, Bull.
Les Depositary Receipts (s’ils sont américains : ADR ; s’ils sont européens : EDR, etc.) sont des titres financiers émis par une banque dépositaire qui est propriétaire d’actions d’une société. Ces DR sont adossés aux actions du dépositaire et, en fonction des stipulations du contrat, permettent de donner à leur titulaire certains des droits d’un actionnaire (droit aux dividendes notamment). Cette technique permet à des sociétés françaises de lever des fonds sur des marchés étrangers sans émettre directement d’actions sur ces marchés.
Les porteurs de DR sont-ils actionnaires ? Ont-ils le droit, notamment, au droit préférentiel de souscription d’actions (DPS), réservé par le droit français aux actionnaires ?
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, réunie en formation de section, répond par la négative, faisant droit à la thèse portée par le cabinet :
« 11. Le détenteur d’ADR, qui n’a souscrit qu’à ces seuls titres de créances émis par le dépositaire, n’est juridiquement titulaire de droits qu’à l’encontre de ce dernier.
12. Il s’ensuit qu’un détenteur d’ADR ne peut revendiquer la qualité d’actionnaire pour exercer le DPS attaché aux actions représentées par ses ADR aussi longtemps qu’il n’a pas acquis la propriété de ces actions ».
Le pourvoi est rejeté et l’action qui invoquait la faute de la société cotée française, pour n’avoir pas fait bénéficier les titulaires d’ADR du bénéfice du DPS, est définitivement écartée.