Lire : Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 24-13.191, Bull.
Par un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile juge que, les conditions de la reprise devant être appréciées en la personne du bénéficiaire désigné dans le congé, le décès de celui-ci avant l’expiration du délai de préavis prive d’effet le congé.
En l’espèce, la bailleresse avait délivré un congé pour reprise afin d’habiter elle-même le logement, puis est décédée avant la date d’effet du congé. Son héritier soutenait pouvoir reprendre le bénéfice de ce congé en faisant valoir sa propre intention d’occuper les lieux, et avait été suivi par la cour d’appel.
Comme le cabinet l’y invitait, la Cour de cassation censure cette analyse. Sur le fondement de l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, elle rappelle que le congé pour reprise doit mentionner le bénéficiaire de la reprise et que le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de cette décision. L’héritier ne peut dès lors pas se substituer au bénéficiaire originel : si celui-ci décède avant le terme du préavis, le congé est privé d’effet.
La solution est nette : un congé pour reprise ne survit pas à la disparition, avant sa prise d’effet, de la personne en considération de laquelle il a été délivré.