Lire : Com., 4 juin 2025, n° 24-12.341
Notre client, dont les produits étaient vendus sur Internet par le biais d’un revendeur, avait eu la désagréable surprise de constater que ses visuels, logos et photographies de ses produits étaient utilisés pour mettre en avant les produits d’un concurrent sur le site du revendeur et son catalogue papier.
Agissant en référé pour obtenir la suppression de cette concurrence déloyale sur le fondement de l’article 835 du CPC (trouble manifestement illicite), notre client a vu sa demande rejetée par la cour d’appel.
L’occasion d’une triple-cassation (Com., 4 juin 2025, n° 24-12.341) :
- L’absence de concurrence directe ou effective entre notre client et le revendeur n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale, « qui exige seulement l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice » (§ 6),
- La persistance des relations commerciales entre notre client et le revendeur ne fait pas obstacle à l’action en concurrence déloyale (§ 10-11),
- Le juge du fond doit rechercher si, malgré la suppression sur Internet, le trouble persiste du fait de la circulation des catalogues papier (§ 14).
L’action en concurrence déloyale, qui obéit aux règles de la responsabilité, est donc appréhendée avec pragmatisme par le juge de cassation et ce pragmatisme s’applique y compris devant le juge des référés, seule voie de droit vraiment effective dans ce type de contentieux.