Actualités
Droit boursier : stricte définition de l’actionnaire
Le titulaire d’un titre financier, émis sur un marché étranger et adossé à une action émise sur le marché français, n’est pas actionnaire de la société française.
Lire : Com., 26 nov. 2025, n° 24-15.626, Bull.
Les Depositary Receipts (s’ils sont américains : ADR ; s’ils sont européens : EDR, etc.) sont des titres financiers émis par une banque dépositaire qui est propriétaire d’actions d’une société. Ces DR sont adossés aux actions du dépositaire et, en fonction ...
Force exécutoire d’un jugement étranger et protection de la liberté d’expression d’un organe de presse : le juge français contrôle la proportionnalité des dommages-intérêts
Lire : Civ. 1re, 28 mai 2025, n° 21-13.519, Bull. Un célèbre club madrilène et un membre de son équipe médicale ont obtenu en Espagne la condamnation du journal « Le Monde » au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à leur honneur en raison d’un article publié en ligne. La cour d’appel de Paris a cependant jugé […]
Lire : Civ. 1re, 28 mai 2025, n° 21-13.519, Bull.
Un célèbre club madrilène et un membre de son équipe médicale ont obtenu en Espagne la condamnation du journal « Le Monde » au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à leur honneur en raison d’un article publié en ligne....
Limites au pouvoir du juge pénal français à l’étranger
Un juge d’instruction peut-il se transporter à l’étranger pour y mettre une personne en examen ? Non
Lire : Crim., 30 avril 2025, n° 24-84.382, Bull.
L’article 93 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction de « se transporter (…) dans toute l'étendue du territoire national » pour « y procéder à tous actes d'instruction » et l’article 93-1 lui permet « dans le cadre d'une ...