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Limites au pouvoir du juge pénal français à l’étranger
Un juge d’instruction peut-il se transporter à l’étranger pour y mettre une personne en examen ? Non
Lire : Crim., 30 avril 2025, n° 24-84.382, Bull.
L’article 93 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction de « se transporter (…) dans toute l'étendue du territoire national » pour « y procéder à tous actes d'instruction » et l’article 93-1 lui permet « dans le cadre d'une ...