Actualités
Concurrence déloyale en référé
Rappels utiles de la Cour de cassation sur l’appréciation pragmatique du trouble né d’une concurrence déloyale
Lire : Com., 4 juin 2025, n° 24-12.341
Notre client, dont les produits étaient vendus sur Internet par le biais d’un revendeur, avait eu la désagréable surprise de constater que ses visuels, logos et photographies de ses produits étaient utilisés pour mettre en avant les produits d’un concurrent sur...
Retrait litigieux : qui paie quoi ?
Précisions de la Cour de cassation sur le coût du retrait litigieux par le débiteur cédé en cas de cessions de créance successives
Lire : Com., 21 mai 2025, n° 24-15.006, Bull.
Le retrait litigieux est le mécanisme prévu par l’article 1699 du code civil par lequel, en cas de cession de créance d’un droit litigieux, car faisant l’objet d’une contestation, le débiteur peut éteindre sa dette en désintéressant le cessionnaire du...