Actualités
Droit boursier : stricte définition de l’actionnaire
Le titulaire d’un titre financier, émis sur un marché étranger et adossé à une action émise sur le marché français, n’est pas actionnaire de la société française.
Lire : Com., 26 nov. 2025, n° 24-15.626, Bull.
Les Depositary Receipts (s’ils sont américains : ADR ; s’ils sont européens : EDR, etc.) sont des titres financiers émis par une banque dépositaire qui est propriétaire d’actions d’une société. Ces DR sont adossés aux actions du dépositaire et, en fonction ...
Protection du domicile social et contrôle du juge pénal
Même opérée sous enquête administrative, l’atteinte au domicile social doit être contrôlée par le juge pénal
Lire : Crim., 28 oct. 2025, n° 24-86.704
Le 28 octobre (Crim., n° 24-86.704), et sur un pourvoi dont l’examen immédiat avait été préalablement autorisé par le Président de la Chambre criminelle, la Cour de cassation a tranché une question importante en théorie et en pratique, portant sur la...
Concurrence déloyale en référé
Rappels utiles de la Cour de cassation sur l’appréciation pragmatique du trouble né d’une concurrence déloyale
Lire : Com., 4 juin 2025, n° 24-12.341
Notre client, dont les produits étaient vendus sur Internet par le biais d’un revendeur, avait eu la désagréable surprise de constater que ses visuels, logos et photographies de ses produits étaient utilisés pour mettre en avant les produits d’un concurrent sur...
Retrait litigieux : qui paie quoi ?
Précisions de la Cour de cassation sur le coût du retrait litigieux par le débiteur cédé en cas de cessions de créance successives
Lire : Com., 21 mai 2025, n° 24-15.006, Bull.
Le retrait litigieux est le mécanisme prévu par l’article 1699 du code civil par lequel, en cas de cession de créance d’un droit litigieux, car faisant l’objet d’une contestation, le débiteur peut éteindre sa dette en désintéressant le cessionnaire du...