Actualités
Motivation spéciale de l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé
Le Conseil constitutionnel oblige le juge pénal à motiver spécialement l’exécution provisoire du mandat de dépôt, même différé
Lire : Cons. const., 30 avril 2026, n° 2026-1195 QPC
L'exécution provisoire d'un mandat de dépôt à effet différé est une modalité d'exécution d'une peine pénale de nature à porter atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis. A ce titre, elle doit être spécialement motivée (décision n° 2026-1195 ...
Peine d’inéligibilité : pas de renvoi de la QPC
L’exécution provisoire d’une peine pénale d’inéligibilité ne poserait aucune question sérieuse de constitutionnalité
Lire : Crim., 18 déc. 2024, n° 24-83.556
Saisie par le cabinet d'une QPC portant sur la conformité de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité (qui emporte cessation immédiate du mandat local) à la présomption d'innocence, au droit d'exercer un mandat, à la séparation des pouvoirs et au droit à...
Référé pénal environnemental
La personne concernée doit être informée de son droit de se taire lorsqu’elle est déjà suspectée ou poursuivie
Lire : Cons. const., 15 nov. 2024, n° 2024-1111 QPC
Par une décision rendue le 15 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 216-13 du code de l’environnement est conforme à la Constitution à la condition que la personne entendue par le juge des ...