Actualités
Droit boursier : stricte définition de l’actionnaire
Le titulaire d’un titre financier, émis sur un marché étranger et adossé à une action émise sur le marché français, n’est pas actionnaire de la société française.
Lire : Com., 26 nov. 2025, n° 24-15.626, Bull.
Les Depositary Receipts (s’ils sont américains : ADR ; s’ils sont européens : EDR, etc.) sont des titres financiers émis par une banque dépositaire qui est propriétaire d’actions d’une société. Ces DR sont adossés aux actions du dépositaire et, en fonction ...
Un accident ne peut être qu’accidentel
Une collision automobile volontaire peut-elle être suivie d’un délit de fuite et entre-t-elle dans le régime des accidents de la circulation ?
Lire : Crim., 1er oct. 2025, n° 24-86.411, Bull.
L’article 434-10 du code pénal réprime le délit de fuite, c’est-à-dire le fait, pour le conducteur d’un véhicule qui a causé ou occasionné un accident, de ne pas s’arrêter pour tenter d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale.
Dans...
Des vacances pour les malades!
Revirement de jurisprudence sur le calcul des congés du salarié en arrêt maladie
Lire : Soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732, Bull.
Le salarié malade pendant ses congés peut-il reporter le bénéfice de ceux-ci ?
Avant le 10 septembre 2025, la Cour de cassation distinguait :
- si l’arrêt maladie était antérieur aux congés, le salarié avait le droit de reporter ses congés...
Concurrence déloyale en référé
Rappels utiles de la Cour de cassation sur l’appréciation pragmatique du trouble né d’une concurrence déloyale
Lire : Com., 4 juin 2025, n° 24-12.341
Notre client, dont les produits étaient vendus sur Internet par le biais d’un revendeur, avait eu la désagréable surprise de constater que ses visuels, logos et photographies de ses produits étaient utilisés pour mettre en avant les produits d’un concurrent sur...
Force exécutoire d’un jugement étranger et protection de la liberté d’expression d’un organe de presse : le juge français contrôle la proportionnalité des dommages-intérêts
Lire : Civ. 1re, 28 mai 2025, n° 21-13.519, Bull. Un célèbre club madrilène et un membre de son équipe médicale ont obtenu en Espagne la condamnation du journal « Le Monde » au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à leur honneur en raison d’un article publié en ligne. La cour d’appel de Paris a cependant jugé […]
Lire : Civ. 1re, 28 mai 2025, n° 21-13.519, Bull.
Un célèbre club madrilène et un membre de son équipe médicale ont obtenu en Espagne la condamnation du journal « Le Monde » au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à leur honneur en raison d’un article publié en ligne....
Retrait litigieux : qui paie quoi ?
Précisions de la Cour de cassation sur le coût du retrait litigieux par le débiteur cédé en cas de cessions de créance successives
Lire : Com., 21 mai 2025, n° 24-15.006, Bull.
Le retrait litigieux est le mécanisme prévu par l’article 1699 du code civil par lequel, en cas de cession de créance d’un droit litigieux, car faisant l’objet d’une contestation, le débiteur peut éteindre sa dette en désintéressant le cessionnaire du...
Délai Czabaj en civil : c’est non
La Cour de cassation refuse de transposer la jurisprudence du Conseil d’Etat Czabaj permettant de passer outre la mauvaise notification d’une décision
Lire : Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560 et 21-12.230, Bull.
Comme l'y invitaient les pourvois formés par le cabinet, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation refuse d'appliquer la jurisprudence dite Czabaj du Conseil d'Etat, qui consiste à appliquer un délai de recours d'un an à l'action...
Responsabilité du parent et résidence de l’enfant
Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation abandonne la condition de résidence.
Lire : Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, Bull.
Le code civil prévoit la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur « habitant avec eux » (article 1242). L’application de cette condition de résidence posait difficulté lorsque les parents étaient séparés : le parent qui n’avait pas ...
Etre ou ne pas être tiers à un contrat
La Cour de cassation fait évoluer l’effet relatif du contrat
Lire : Com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, Bull.
Par un arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation revire et autorise pour la première fois un débiteur contractuel à opposer à un tiers une clause limitative de responsabilité.
Depuis l'arrêt Myr'Ho (Ass. plén., 6 octobre 2006,...
Expulsion et indivision
Un indivisaire peut-il agir, seul, en expulsion de l’occupant du bien indivis ?
Lire : Civ. 3e, 6 févr. 2025, n° 23-20.678
L’indivision étant dépourvue de la personnalité morale, la question se pose régulièrement du point de savoir qui peut exercer une action en justice relative au bien indivis : un indivisaire seul, la majorité des indivisaires, ou la totalité d’entre eux ?
Le ...
Réparation intégrale
Toute la retraite, rien que la retraite
Lire : Civ. 2e , 28 nov. 2024, n° 23-13.735
Par un arrêt de la semaine dernière (Civ. 2e, 28 nov. 2024, n° 23-13.735), la Cour de cassation a cassé une décision qui avait refusé d’indemniser la perte des droits à la retraite de notre client, victime d’un accident...