Lire : Cons. const., 30 avril 2026, n° 2026-1195 QPC
L’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé est une modalité d’exécution d’une peine pénale de nature à porter atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis. A ce titre, elle doit être spécialement motivée (décision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026 sur QPC du cabinet).
La règle est posée par le biais d’une réserve d’interprétation qui oblige le juge pénal :
– à apprécier « le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit »
– par une motivation spéciale tenant compte « des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale »
– qui se fonde sur les « éléments contradictoirement discutés devant lui, y compris à son initiative » (§8).
En d’autres termes, le juge doit, si nécessaire, inviter les parties à produire des éléments sur leur situation et leur personnalité pour lui permettre d’examiner la proportionnalité de cette exécution provisoire et procéder à cette motivation spéciale.
L’application de cette réserve est modulée dans le temps : elle ne s’applique qu’aux saisines des juridictions de jugement à compter du 30 avril 2026.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel étend au mandat de dépôt à effet différé le principe de la motivation spéciale déjà posé dans sa décision du 5 décembre 2025 (décision n° 2025-1175 QPC).