Lire : CE, 10/9 CHR, 31 juill. 2025, n° 498089
C’était la curieuse initiative prise par un copropriétaire qui avait obtenu le permis de démolir un chalet dans lequel notre client était propriétaire d’un appartement.
Notre client a demandé et obtenu le retrait du permis de démolir. La validité de cet acte de retrait a été soumise au Conseil d’Etat qui a précisé sa jurisprudence sur la notion de fraude et l’articulation entre obtention d’une autorisation d’urbanisme et règles de la copropriété (CE, 10/9CHR, 31 juill. 2025, n° 498089).
En principe, les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire établissant qu’il a qualité pour procéder aux travaux et l’administration, qui délivre une autorisation valable sous réserve des droits des tiers, n’est pas tenue de vérifier la validité de cette attestation. Concrètement, en cas de travaux dans une copropriété, l’administration n’est pas tenue de vérifier qu’un copropriétaire a obtenu l’autorisation requise par l’assemblée générale pour réaliser les travaux demandés. Il en va seulement autrement, par exception, quand sont révélés des éléments établissant la fraude du pétitionnaire, c’est-à-dire sa volonté de tromper l’administration sur sa qualité.
Mais, dans cette affaire, deux circonstances conduisaient à infléchir cette solution :
– les travaux portaient, non seulement sur les parties privatives du pétitionnaire et les parties communes, mais également sur les parties privatives d’un autre copropriétaire (notre client) ;
– le juge pénal avait, par une décision définitive, condamné le pétitionnaire pour obtention frauduleuse d’un acte administratif.
Le Conseil d’Etat tire les conséquences de ces circonstances particulières et retient l’erreur de droit commise par le tribunal ayant écarté la fraude « alors qu’il résultait des faits de l’espèce établis par le juge pénal, qu’était caractérisée la volonté de la société (pétitionnaire) d’induire en erreur l’administration, s’agissant de l’accord des propriétaires concernés, pour leurs parties privatives, par les travaux » (§ 8).
Le permis de démolir l’appartement d’un voisin, ainsi obtenu par fraude, peut donc être retiré.