Lire : Crim., 17 juin 2025, n° 24-82.416
On enseigne traditionnellement que la partie civile met en mouvement l’action publique mais qu’elle ne l’exerce pas. Concrètement, cela signifie, notamment, qu’elle ne peut pas exercer un recours sur l’action publique.
Exemple : le pourvoi d’une partie civile contre un arrêt de relaxe ne peut concerner que les intérêts civils et la cassation éventuellement prononcée ne remet pas en cause la relaxe, devenue définitive.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts du même jour rendus sur des pourvois formés dans deux affaires distinctes (Crim., 17 juin 2025, n° 24-82.416 et 24-82.753) :
» l’effet dévolutif du pourvoi formé par la partie civile était nécessairement limité aux seuls intérêts civils, et la cassation ne pouvait donc concerner que les dispositions civiles, seules déférées à la censure de la Cour de cassation « .
Les arrêts d’appel qui avaient injustement retenu la culpabilité de nos clients et prononcé des peines pénales sont ainsi cassés.